Copropriété et division en volumes avec Patrick Lallouet,
basé à Saint-Lô et Caen

La division en copropriété d’un immeuble en lots privatifs et parties communes est définie par l’article 1 de la Loi du 10 juillet 1965 :

« La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. »

Implantés à Saint-Lô et près de Caen, nos cabinets Patrick Lallouet interviennent jusqu’à Évreux, Le Havre ou encore Alençon pour vous aider à mettre en place le modificatif de copropriété et vous apporter toute leur expérience et leur expertise dans la situation physique et juridique de votre immeuble.

Nous intervenons également dans le cadre d’optimisation foncière et de maîtrise d’œuvre.

la tarrière

Constituer votre copropriété

Le cabinet étudie et réalise les mises en copropriété, que ce soit sur des immeubles existants ou des projets de construction (VEFA). Nous rédigeons les états descriptifs de division, le règlement de copropriété et nous établissons les plans nécessaires à la constitution de votre copropriété. Nous incluons également l’établissement des certificats de superficie privative dite Loi « CARREZ » et surface habitable dite Loi « ALUR ».

Les divisions d’immeubles en lots de copropriété sont réalisées conformément à la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et suivant les préconisations de l’Ordre des Géomètres concernant l’établissement des plans, les calculs des quotes-parts et les tantièmes de charge.

Intérieur du cabinet Patrick Lellouet

Modifier votre copropriété

Une copropriété peut être amenée à évoluer ou à être modifiée, nécessitant alors la réalisation d’un modificatif au règlement de copropriété pour les situations suivantes :

  • privatisation de parties communes,
  • division/réunion de lots,
  • scission de copropriété,
  • nouvelle répartition de charges,
  • changement d’affectation d’un lot…
bureaux du cabinet Patrick Lallouet

Diviser en 3 dimensions

Dans la mesure où la copropriété n’apporte pas la meilleure solution pour la division de votre bien, compte tenu de ses caractéristiques et de sa configuration, nous réalisons des divisions en volumes.

Il est alors établi un état descriptif de division en volumes, les plans de chaque niveau concerné ainsi qu’un nombre suffisant de coupes pour une parfaite compréhension du découpage.