Bornage et optimisation foncière avec Patrick Lallouet,
basé à Saint-Lô et Caen

Après une analyse fine et personnalisée des contraintes techniques, juridiques et urbanistiques de votre propriété, le cabinet est en mesure de vous conseiller pour optimiser dès le début de la réflexion tous vos projets immobiliers.

En partenariat avec nos interlocuteurs locaux (notaires, promoteurs, agents immobiliers, architectes, paysagistes, bureaux d’études), nous vous accompagnons afin de garantir la faisabilité de votre projet et d’en assurer sa sécurité juridique.

Diverses solutions peuvent, selon les cas, être envisagées.

  • Demande de certificats d’urbanisme
  • Dossier de déclaration préalable
  • Permis d’aménager
  • ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)
  • PUP (Programme Urbain Partenarial)
  • PVR (Participation pour Voirie Réseaux)

Après visite des lieux, analyse et établissement d’un avant-projet, un chiffrage des coûts est réalisé. L’expérience et la maîtrise des différents stades permettent un accompagnement fiable et personnalisé de l’ensemble de votre projet.

Réalisation de lotissement par le biais d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager

Conforment à l’article L.442-1 du Code de l’Urbanisme, une opération de lotissement (supérieure à 1 lot) peut être réalisée selon qu’il y a création ou non d’espaces ou de réseaux communs par le biais soit d’une déclaration préalable soit d’un permis d’aménager.

Dans ce cadre et après analyse, le cabinet, fort de son expérience, vous accompagne de la manière suivante :

  • en fonction de vos contraintes ou de vos désirs et de la réglementation d’urbanisme applicable à votre terrain (P.O.S.- P.LU.- Carte communale – Règlement national d’urbanisme…),
  • réalisation d’un ou plusieurs avant-projets avec chiffrage des coûts associés,
  • établissement du plan topographique du site y compris orthophotoplan des environs,
  • bornage amiable et contradictoire du périmètre d’opération,
  • établissement du dossier administratif (déclaration préalable ou permis d’aménager),
  • établissement du document de division foncière (document modificatif du parcellaire cadastral),
  • bornage des lots in situ,
  • établissement des plans de vente et des certificats de bornage,
  • maîtrise d’œuvre V.R.D.
bornage

Bornage amiable et contradictoire

Cette opération permet de définir précisément, et en dehors d’un bornage judiciaire, la position réelle d’une limite entre deux fonds riverains. Préalablement à une construction en limite séparative ou à la réalisation d’une clôture, elle se déroule selon plusieurs étapes.

Convocation à une réunion de bornage contradictoire

Vous et vos voisins (ou leurs représentants) êtes convoqués sur place, au moins quinze jours avant, généralement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au cours de cette réunion, chaque partie exprime ses connaissances sur les limites et apporte les documents qu’il possède.

Recherche des limites

Le Géomètre Expert rassemble tous les éléments qui peuvent permettre de définir la ou les limites. Il peut s’agir par exemple des titres de propriété, d’anciens plans qui décrivent directement ou indirectement la propriété privée, de la nature des lieux et des marques de la possession, des témoignages ou des coutumes locales. Le Géomètre Expert doit alors établir entre eux une hiérarchie. À l’issue de ce travail, il propose une limite séparative.

Plan de bornage détaillé

Après accord de tous les riverains concernés, ces limites séparatives sont dessinées sur un plan précis et coté décrivant les lieux, la situation des parcelles et la position des bornes. Les distances reliant ces bornes entre elles et aux éléments stables existants (construction par exemple) doivent être définies et mentionnées. Ces renseignements seront indispensables pour borner et, surtout, retrouver les limites du terrain en cas de litige entre voisins ou encore si les bornes venaient à être déplacées par la suite.

La pose des bornes

La pose de bornes est réalisée en présence de l’ensemble des propriétaires concernés ou de leurs représentants.

L’établissement d’un procès-verbal normalisé

Celui-ci décrit le déroulement des opérations, la liste des présents, les limites établies, les repères qui les matérialisent, désigne les terrains et leurs propriétaires. Ce procès-verbal est daté et constate l’accord formel des signataires. Chaque propriétaire et le Géomètre-Expert en conservent un exemplaire. Ce procès-verbal peut, pour plus de sécurité, être publié au bureau des hypothèques, soit par le Géomètre Expert, soit par un Notaire ; en cas de mutation de propriété, cette publication au bureau des hypothèques est systématiquement effectuée par le Notaire.

Le bornage définit juridiquement les limites de propriété. Aucune nouvelle délimitation ne peut être faite, dès lors qu’un bornage antérieur existe, si :

  • les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite,
  • le consentement des parties en présence a été valablement constaté par un Géomètre Expert.

Si ces conditions sont remplies, le bornage réalisé reste donc valable, même si les propriétaires changent par la suite.

Le Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres Experts a mis en place un portail internet (geofoncier.fr). Les travaux de délimitation et de bornage doivent obligatoirement être renseignés sur ce portail dès leur réalisation par un Géomètre Expert. Ce portail peut être consulté par tout Géomètre Expert inscrit à l’Ordre, ce qui permet de retrouver rapidement les opérations de bornage déjà effectuées.